POLITIQUE DE DEVOLUTION
Sécurisation des transactions bancaires et droit de rétractation
La société philippe victoire kitty .sl met en place les moyens nécessaires pour garantir les mesures de protection liées aux moyens de paiement par carte bancaire. Nous faisons appel à des prestataires de service de paiement certifiés et agréés. Les données rattachées à votre carte bancaire sont ainsi exclusivement collectées, traitées, et conservées auprès de ces partenaires soumis à la norme de sécurité « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard).
Nos prestataires utilisent le système SSL qui permet de garantir :
● Confidentialité sans risque d´espionnage
● Intégrité des informations
● Authentification = Le client contractant notre service de consultation doit être obligatoirement le titulaire de la carte bancaire. Si le moyen de paiement provient d´un tiers de confiance, l´accord explicite du tiers par enregistrement légal avec le rappel des conditions générales, est obligatoire.
Les données strictement nécessaires à la réalisation de la transaction sont :
● Le numéro de la carte
● La date d´expiration
● Le cryptogramme visuel
Dans le cadre d’une consultation unique ou de l´acquisition d´une offre forfaitaire, vos données sont conservées jusqu’au paiement complet du service.
Tout droit de rétractation est automatiquement interdit
Conformément à l´article Article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La société Philippe victoire kitty .sl conserve par enregistrement légal les preuves de cet accord explicite du client et de sa renonciation au droit de rétractation.
Droit applicable et attribution de juridiction
Le siège du vendeur est le seul tribunal compétent en cas d’éventuels différents portant sur ces conditions générales de vente, et relève, à défaut d’accord amiable entre les Parties, des tribunaux compétents d’Alicante (Espagne).
Politique de remboursement
La société Philippe victoire kitty .sl s’efforce d’offrir le meilleur service personnalisé possible. Si vous n’êtes pas satisfait de votre achat, nous sommes heureux de vous écouter avant un remboursement dans les conditions suivantes:
Âge requis à partir de 18 ans
Quels Produits ou Services sont admissibles à un remboursement?
Aucun produit ni services car il faut accepter les cgv pour avoir une consultation
Dans quelles conditions ?
C’est-à-dire que vous n’avez pas accepté la consultation
Exclusions :
Existe-t-il une consultation payée sans votre consentement ?
JAMAIS
Calendrier :
Combien de temps le client dispose-t-il pour demander un remboursement ou soit 14 jours à compter de la date d’achat
Montant du remboursement :
Le client ne sera pas remboursé du montant total ou d’un certain pourcentage après avoir bénéficié de sa consultation car nous disposons des enregistrements pour démontrer la validité de son paiement pour recevoir un service de consultation par téléphone au tirage de carte
Processus :
Comment le client peut-il demander un remboursement ? C’est-à-dire préciser les formulaires à remplir, les types de remboursement Frais:
A partir du moment auquel le client n’a pas payé de consultation on ne parlera pas de remboursement
Exclusion de droit de rétraction
Conformément à l´article Article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La société Philipe victoire kitty. SL conserve par enregistrement légal les preuves de cet accord explicite du client et de sa renonciation au droit de rétractation.
Droit applicable et attribution de juridiction
Le siège du vendeur est le seul tribunal compétent en cas d’éventuels différents portant sur ces conditions générales de vente, et relève, à défaut d’accord amiable entre les Parties, des tribunaux compétents d’Alicante (Espagne